Fonction publique locale
Fonction publique locale
La Fonction publique locale - FPL
Présentation de la Fonction publique locale
La Fonction publique locale (FPL) désigne l’ensemble du personnel (fonctionnaire et agent non fonctionnaire) recruté dans un emploi permanent par l’autorité investie du pouvoir de nomination (Maire et Président de conseil départemental) et soumis à un régime de droit public.
Historique de la Fonction publique locale vs Évolution de la décentralisation au Sénégal
Processus mise en place de la Fonction publique locale
Processus de mise en place de la décentralisation
Processus mise en place de la Fonction publique locale
1969 - Code Fonction publique communale
1993 - Personnel du service de la police municipale
2007/2008 - Assises nationales de la Décentralisation Relance du processus
2011 - Mise en place de la Fonction publique locale
Processus de mise en place de la décentralisation
4 communes de plein exercice (Dakar, Rufisque, Gorée et Saint-Louis)
– Élargissement du statut de commune de plein exercice à 29 agglomérations urbaines
-Élargissement de la décentralisation aux zones rurales sous une forme limitative
-Erection de la région en Collectivité locale
-Transfère de 9 domaines de compétence au CL
-Suppression de la région comme CL
-Érection du département en CT
-Communalisation intégrale
Avant indépendance
1966 à 1972
Réforme de 1996
Acte III de 2013
Statut & Emploi public local (cadres particuliers – corps- hiérarchies – grades ...).
Droits et Obligations des agents territoriaux.
Recrutement / Procédures d’accès à la Fonction publique locale
L’accès à la Fonction publique locale par concours direct, sur épreuve ou sur titre est ouvert aux candidats de nationalité sénégalaise, jouissant de leurs droits civiques et remplissant les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l’exercice de la fonction, entre autres.
◆ une demande manuscrite du candidat, établie sur papier libre, datée et signée
◆ un certificat de nationalité sénégalaise ;
◆ un extrait d’acte de naissance datant de moins de six mois ou, à titre transitoire, une autorisation d’inscription de déclaration tardive d’acte de naissance ;
◆ un extrait du bulletin du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
◆ un certificat de bonne vie et mœurs ;
◆ un état signalétique des services militaires ou toute autre pièce établissant que l’intéressé est en règle au regard des lois et règlements sur le recrutement de l’armée ;
◆ les diplômes et les titres requis ou des copies certifiées conformes de ces diplômes et de ces titres ;
◆ un certificat de visite et de contre-visite délivré par les autorités médicales agréées datant de moins de trois mois et indiquant que le candidat :
a) est apte au service administratif pour l’emploi postulé compte tenu des règles édictées par le statut particulier du corps dont relève ledit emploi ;
b) est indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée.
L’accès à la Fonction publique locale, par concours professionnel, est ouvert aux fonctionnaires ou non fonctionnaires des collectivités territoriales. L’âge limite des candidats aux concours professionnels dans la Fonction publique locale est fixé à cinquante ans (50) ans au 1er janvier de l’année du concours.
◆ une demande manuscrite du candidat, établie sur papier libre, datée et signée précisant particulièrement :
a) le concours auquel l’intéressé demande à participer ;
b) éventuellement, les matières à option choisies par le candidat ;
c) le centre d’épreuves choisi par le candidat, le cas échéant ;
◆ les diplômes et les titres requis ou des copies certifiées conformes de ces diplômes et de ces titres.
Déroulement de la Carrière (promotion – mobilité – sortie temporaire ...).
Promotion / Procédures
L’agent, nommé dans un emploi permanent d’une collectivité territoriale, est soumis à un stage d’une durée d’un an au terme duquel il est titularisé dans un grade de la hiérarchie du corps d’appartenance.
◆ stagiaire ;
◆ supérieur hiérarchique ;
◆ exécutif local.
◆ demande du stagiaire ;
◆ rapport de fin de stage ;
◆ fiches d’évaluation ;
◆ attestation de prise de service ;
◆ acte de nomination.
L’avancement d’échelon est le passage automatique à l’échelon immédiatement supérieur dans le même grade ou la même classe. Il est fonction d’une ancienneté de service effectif exigible. L’avancement d’échelon se traduit par un changement d’indice et par une augmentation du traitement.
◆ agent GRHT ;
◆ exécutif local.
◆ dernière situation administrative.
L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix en faveur de l’agent fonctionnaire ou non fonctionnaire des collectivités territoriales, inscrit à un tableau d’avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire siégeant en matière d’avancement.
◆ exécutif local ;
◆ commissions administratives paritaires siégeant en matière d’avancement ;
◆ comptable public ;
◆ centre national de la Fonction publique locale et de la Formation (CNFPLF).
◆ tableau d’avancement ;
◆ fiche d’évaluation de l’agent ;
◆ procès-verbal de la commission administrative paritaire siégeant en matière d’avancement ;
◆ dernière situation administrative.
L’accès à un corps hiérarchiquement supérieur procède de l’obtention, par le fonctionnaire des collectivités territoriales, en cours de carrière, d’un diplôme lui permettant d’accéder à ce corps. Il peut se réaliser sous la forme d’un reclassement ou d’une intégration.
◆ fonctionnaire des collectivités territoriales ;
◆ exécutif local ;
◆ commission de Reconnaissance et de Classement et d’Equivalence (CRCE).
◆ demande du fonctionnaire des collectivités territoriales ;
◆ copie légalisée du diplôme ;
◆ dernière situation administrative.
L’accès à un emploi hiérarchiquement supérieur ou la reconversion d’emploi procède de l’obtention, par l’agent non fonctionnaire des collectivités territoriales, en cours de carrière, d’un diplôme lui permettant d’accéder à cet emploi.
◆ agent non fonctionnaire des collectivités territoriales ;
◆ exécutif local ;
◆ commission de Reconnaissance et de Classement et d’Equivalence (CRCE).
◆ demande de l’agent non fonctionnaire des collectivités territoriales ;
◆ copie légalisée du diplôme ;
◆ dernière situation administrative.
Mobilité interne / Procédures
L’affectation est l’acte par lequel l’exécutif local déploie son personnel dans les différentes administrations de sa collectivité territoriale. Il s’agit, selon le cas, de :
◆ doter les différentes administrations de nouvelles recrues ;
◆ déplacer des agents non dédiés d’une administration à une autre ;
◆ déplacer des agents dédiés de leur administration d’origine à une autre administration pour exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés.
◆ agent ;
◆ administrations d’appartenance et d’accueil ;
◆ exécutif local.
◆ demande de l’agent, au cas échéant ;
◆ accord des deux administrations concernées, au cas échéant ;
◆ dernière situation administrative.
Sortie temporaire / Procédures
C’est une position assimilée à l’activité au cours de laquelle la femme fonctionnaire des collectivités territoriales est sans affectation, sans rémunération et sans préjudice des droits à pension de retraite. Elle intervient lorsque la femme fonctionnaire suit son mari, agent de l’Etat en fonction dans une mission diplomatique ou services assimilés.
◆ femme fonctionnaire des collectivités territoriales ;
◆ exécutif local.
◆ demande de l’agent ;
◆ acte de nomination du conjoint ;
◆ certificat de mariage.
La position de stage est assimilée à la position d’activité dans laquelle l’agent de la Fonction publique locale est autorisé à suivre un stage de formation permanente d’une durée supérieure à six (06) mois. Elle est accordée, pour une durée déterminée non renouvelable, par l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission consultative mise en place à cet effet :
- d’office à la suite d’une admission à un concours national ;
- sur demande de l’intéressé pour subir une formation professionnelle.
◆ agent ;
◆ commission consultative ;
◆ exécutif local.
◆ demande de l’agent sous le couvert de la voie hiérarchique, en précisant l’établissement, le lieu et la durée de la formation ainsi que les dates de début et de fin de formation ;
◆ certificat administratif ou dernière situation administrative ;
◆ attestation de réussite ou de préinscription traduite par le Ministère chargé des Affaires étrangères, au besoin ;
◆ bourse ou lettre de garantie de la prise en charge financière des frais de séjour ou de scolarité, au besoin ;
◆ autorisation d’inscription délivrée par l’autorité ayant pouvoir de nomination ;
◆ procès-verbal de la commission consultative mise en place à cet effet.
Une position assimilée à la position d’activité où le fonctionnaire des Collectivités territoriales est sans affectation, mais continue à bénéficier de son traitement. Elle intervient en cas de suppression de service et la mise en place d’un dispositif d’incitation au départ volontaire.
◆ fonctionnaire des collectivités territoriales ;
◆ exécutif local.
◆ lettre de transmission ;
◆ acte supprimant le service ;
◆ attestation d’exercice.
Procédures de reconnaissance, de classement et d’équivalence des diplômes
Les diplômes obtenus à la suite d’études ou de formation, d’une durée supérieure ou égale à six mois, non pris en compte dans les statuts particuliers, font l’objet de reconnaissance, de classement et/ou d’équivalence.
- Lettre adressée au Ministre en charge de la Fonction publique « demande de reconnaissance, de classement et d’équivalence » ;
- Une copie légalisée du diplôme ou attestation de réussite à classer ;
- Des copies légalisées des diplômes du BAC et diplômes intermédiaires s’ils existent (obtenu entre le BAC et le diplôme à classer) accompagnées des relevés de notes ;
- Les documents renseignant sur les conditions d’accès, la durée de la formation, le programme, le volume horaire ou le nombre de crédits, les modalités de délivrance du diplôme objet de la demande (documents disponibles auprès de l’école ou de l’institut ayant délivré le diplôme) ;
- Lle curriculum vitae.
